OHADA : la commission nationale invitée à s’impliquer dans l’harmonisation de nouvelles matières



Dakar, 8 mars (APS) - Le directeur de cabinet du ministère de la Justice, Amadou Bal, a invité vendredi la Commission nationale de l’Organisation pour l’harmonisation du Droit des affaires en Afrique (OHADA) à s’impliquer dans la révision et l’harmonisation de nouvelles matières.

‘’Dans ce processus, a-t-il rappelé, l’OHADA devra, plus que par le passé, s’impliquer dans la réflexion, la conception et l’adoption des règles communes’’, a notamment dit M. Bal, à l’ouverture d’un atelier de réflexion sur la révision du règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA).

Cette cour est consultée pour avis sur les projets d'acte uniforme avant leur présentation et leur adoption éventuelle par le Conseil des ministres, ainsi que sur l'interprétation et l'application des actes uniformes. Entre autres, elle est aussi juge de cassation, en lieu et place des cours de cassation nationales, pour tout contentieux relatif au droit uniforme.

La rencontre de Dakar a pour objectif de corriger les impairs qui sont autant de handicaps pour les justiciables qui souhaitent introduire des pourvois en cassation relativement à l’éloignement, l’élection de domicile des avocats ou les modalités de saisine.

Les résultats qui sortiront des échanges de la journée devraient permettre de dégager la position du Sénégal sur le projet de règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage.

A ce propos, Amadou Bal a rappelé que les observations du Sénégal sur le projet de révision de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE formulées à partir de différentes réunions ont fortement pesé sur la balance en raison de la qualité du document.

Il a invité de ce fait la commission nationale à toujours s’appuyer sur l’expertise locale, rappelant qu’elle a pour mission de servir de relai entre les organes, les institutions de l’OHADA et les acteurs nationaux impliqués dans la mise en œuvre et le développement du droit des affaires.

La commission nationale de l’OHADA, instituée en septembre 2008, englobe dans ses attributions l’étude des avant projets d’actes uniformes ou de règlements pour le compte de l’Etat

Elle formule, à ce sujet, des recommandations sur les secteurs pertinents de la vie économique, le traitement, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des actes et décisions relatifs à l’harmonisation du droit des affaires.

Entre autres attributions dévolues à la commission, on peut aussi relever la formulation de recommandations sur les secteurs pertinents de la vie économique et des affaires à harmoniser.

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'harmonisation du Droit des affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008.

LTF/ASG

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